La Législation

Vu l'article 17 de l'arrêté ministériel du 09/05/95 réglementant les établissements qui remettent des aliments directement au consommateur et qui porte notamment sur :

L'établissement d'un plan de désinsectisation et dératisation avec un cahier des charges déclinant les produits utilisés, la fiche technique précisant les risques et conseils de sécurité, son homologation, l'emplacement des pièges, le plan de mise en oeuvre et les fréquences d'intervention établis par la société de service détentrice de l'agrément professionnel.

Obligation

Les règlements départementaux sanitaires et la circulaire du 9 août 1978, indiquent qu'il faut lutter par tout moyen approprié contre les rongeurs et les insectes.